 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...exercée dans le délai d'un an. 69». Ce temps court: dans les cas de violence, du jour où celle-ci a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils auront été découverts ; dans le cas de lésion, du jour de la possession, et dans le cas d'incapacité,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...les titres qui leur sont proseulement en principe que lorsque l'action en nullité ou en rescisio» d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi postérieure, cette action dure dix ans ; — Que c'est dans l'intérêt mèraa des parties contractantes,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 pages
...point de départ, car la lésion est un fait permanent (1). Si la prescription ne commence à courir, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé, et, dans lès cas de dol ou d'erreur, que du jour où ces vices ont été découverts, c'est uniquement... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...en rescision d'une convention n'est pas limitée a un moindre temps par une loi particulière, celle action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas...dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont clé découverts; et pour les actes passé? par les femmes mariées non autorisées, du jour de la... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...ratification. (76., 81-82. Voy. Il' partie, v° Ratif.) XII. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, celte action dure dix ans. (Art. 1504 Cod. civ.) Cependant la prescription de dix ans ne s'applique... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...nullité ou en rescision] convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi partie celte action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé jj cas d'erreur ou de dol,dujour où ils ont été découverts; et pour les actes] par les femmes mariées... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...M'I.MTÉ OU EN RESCISION. 285. — Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision ihiiio convention n'est pas limitée à un moindre temps...une loi particulière, cette action dure dix ans. (Art. 1304, al. I.) La partie intéressée à faire rescinder une convention est censée l'avoir ratifiée... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi par« liciiliùro, cette action dure dix uns. « —Ce temps ne court, dans le cas de « violence., que du jour où elle a cessé; n dans le cas d'erreur ou de dol, du * iour où ils ont été découverts ; et « pour les actes passés... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...CIv. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem. art. 1302 et suiv. — (3) Ibidem art. 1304. M. 1 « culière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de In violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...rescision « d'une convention n'est pas limitée « à un moindre temps par une loi parer ticulière, celte action dure dix ans. « Ce temps ne court dans le cas de vio« lence, que du jour où elle a cessé ; « dans le cas d'erreur ou de dol, du « jour où ils... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
