 | 1863 - 1038 pages
...l'acceptation; Attendu que, d'après l'art. 1304 duditCode, dans tous les où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans; que celle disposition est générale et s'applique aux actions en nullité... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...nullité on en re«el«lon de» eonTcntUn». Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...une loi particulière, cette action dure dix ans. — G. civ., 897, 922, 925, 1021, 1090 et suiv., 1987. Ce temps ne court, dans le cas de violence,... | |
 | 1865 - 856 pages
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi, dans Ions les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes régies qui fixent de quelles époques ce temps... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...article en lui substituant la rédaction suivante : <( Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans, sauf le cas où, étant basée sur des faits dolosifs, elle est dirigée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...ennullité ou en rescision des conventions. Art. 195. « Dans tous les cas où l'action en nul« lité ou en rescision d'une convention n'est pas « limitée à un moindre temps par une loi parti« culière, cette action dure dix ans. « Ce temps ne court, dans le cas de violence, « que... | |
 | 1866 - 848 pages
...nullité ou en rescision des conventions. Art. 204. « Dans tous les cas où l'action en nul« lité ou en rescision d'une convention n'est pas «.limitée à un moindre temps par une loi parti« culière, cette action dure dix ans. >•: [Disc, du projet de Code civil.] KÉPUBLIQUE FRANÇAISE.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...nullitêm en rescision d'une convention n'est P« limitée à un moindre temps par une loi Jirliculière, e 0 (pi du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erÎÉM on de dol, du jour où ils ont été décou«rti;... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...convention proprement dites. — Du reste, le délai court du Jour où la violence a cessé ; en cat d'erreur ou de dol , du jour où Ils ont été découverts ; et lorsque l'action est exercée par les héritiers, du jour du Jécès de l'auteur de la reconnaissance.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...NULLITÉ OtJ EN RESCISION DES CONVENTIONS. ART. 1 304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...ne court, dans le cas de violence, que du jour où etle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...établie a pu librement l'exercer (art. 13041"). Conséquemment, dans le cas de violence, le délai court du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou...ont été découverts, et pour les actes passés par des femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage, qui leur restitue toute... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
