 | Gustave Coste - 1889 - 800 pages
...la règle. 48. — Voici comment le législateur s'exprime à propos des vices du consentement : « Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour...ou de dol, du jour où ils ont été découverts. » La solution est simple en ellemême, mais il ya une grave question de preuve. Le demandeur en nullité... | |
 | 1890 - 678 pages
...intérêts civils que ce délit avait pu violer ; Attendu que, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...temps par une loi particulière, cette action dure 1o ans (Code civil art. i 3o4' ; Attendu que le mot convention, dans cet article, s'applique à tous... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 pages
...de l'action, aurait pu ratifier formellement la convention. Ce délai court, t au cas de violence, du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou » de dot, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés » par les femmes mariées non... | |
 | 1891 - 1006 pages
...judiciaire, n. 36. Vu l'article 1304 du Code civil portant : dans tous les cas on l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière, cette action dure dix ans ; Attendu que la disposition dudit article, qui limite à dix années la durée des actions en nullité... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celle aclion dure 10 ans. Ce lemps ne court, dans le cas de violence, que du jour où...ou de dol, du jour où ils ont été découverts. — • (C. civ. B., 1304.) CHAPITRE VI. — DE LA PREUVE DES OBLICATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT.... | |
 | Michel Mathieu - 1892 - 522 pages
...rescision. " L'article 1304 du Code civil porte que, dans tous les cas " où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est " pas limitée...une loi particulière, cette " action dure dix ans. " Aujourd'hui, dans toute la France, l'action en nullité des " traités faits entre le mineur devenu... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...1358). Elle est prescrite par dix ans. Ce terme court, dans le cas de violence, du jour où la violence a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où l'erreur ou le dol a été découvert (id., art. 1504). 45. — La CAPACITÉ de contracter, comme on... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...une loi particulière. Ce temps ne commence à courir, dans le cas de violence, que du •*-.«- "T. jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; à l'égard des actes faits par les interdits et les individus frappés d'inhabilitation, du jour... | |
 | Théodore Richard Tissier - 1896 - 606 pages
...l'acceptation ; Attendu que d'après l'article 1304 dudil Code dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans; que cette disposition esi générale et s'applique aux actions en nullité... | |
 | Paul de Launay - 1897 - 126 pages
...II DE LA PRESCRIPTION Aux termes de l'art. 1304, al. 1 : « Dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Le point de départ de ce délai nous est indiqué par le troisième alinéa du même article :... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
