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" Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... "
Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ... - Page 176
de Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
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Bulletin

Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1877
...tendant à forcer injustement » ou abusivement les salaires; » chez les ouvriers, « toute coalition pour faire cesser en même temps de » travailler, interdire le travail dans certains ateliers, n empêcher de s'y rendre et d'y rester à certaines » heures, et, en général,...
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Mélanges politiques, judiciaires et littéraires, avec une préface et des ...

Jules Gabriel C. Favre - 1882
...l'article 4I5 du Code pénal. Le ministère public et les juges l'ont pensé. Voici ce fameux article : « Toute coalition de la part des « ouvriers pour faire...atelier, empêcher de s'y » rendre avant ou après de certaines heures, et en général « pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya «...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...en dat van 1 December 1866 (Sit, n». 131). amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir...
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Hygiène sociale contre le paupérisme

Adolphe Coste - 1882 - 532 pages
...francs à 3,000 francs. art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mêms temps de travailler. interdire le travail dans un...de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, eu général. pour suspendre. empêcher, enchérir les travaux, s'il ya en tentative ou commencemrmt...
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Droit romain:- Les collèges d'artisans dans l'Empire Romain: Histoire du ...

Joseph Drioux - 1883 - 408 pages
...salaires; l'article 415 au contraire punissait le fait seul, la coalition desouvriers o pourcesser en même temps de travailler, « interdire le travail dans un atelier, empêcher de « s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines « heures et en général pour suspendre, empêcher, «...
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Étude économique et juridique sur les associations: les coalitions d ...

Joseph Drioux - 1884 - 402 pages
...ouvriers, tendant à forcer l'abaisse« ment des salaires, s'il ya eu tentative ou com« mencement d'exécution. — 2° Toute coalition de « la part...interdire le travail dans un « atelier, empêcher de s'y renJre avant ou après '« certaines heures, et, en général, pour suspendre, « empêcher, enchérir...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. » Art. 415. « Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher et enchérir...
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Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 543 pages
...amende de '2o\1 francs à 3,DU0 francs. (\) Voici les terme» mêmes de ces articles : « ART. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...travail dans 'un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines h- ures et, en général,"pour suspendre, empêcher et enchérir...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution ; — 2"...faire cesser en même temps de travailler, interdire Je travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général...
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Les entreprises agricoles: organisation, direction (capital, travail et credit)

François Convert - 1890 - 480 pages
...injustement et abusivement l'abaissement des salaires», et les coalitions entre ouvriers ayant pour objet de «faire cesser en même temps de travailler, interdire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et eu général de suspendre, empocher, enchérir les...
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