 | France - 1866 - 216 pages
...3?, 40 s., 52 s., 455.— I. Cr. 179. Авт. 452. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux...cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cent francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...1,000 fr. à 5,000 fr. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus. 452. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres é sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 1179. La moulons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un... | |
 | 1866 - 630 pages
...extorqué ou « tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature « ou remise etc. sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et « d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » — Ce n'est pas que, sous la législation antérieure,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. > Voici comment ce paragraphe 'additionnel a été expliqué : « A propos des extorsions... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 pages
...mille francs. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 pages
...Article 46 : « L'enlèvement de l'urne contenant les » suffrages émis et non encore dépouillés sera puni » d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une » amende de 1,000 à 5,000 francs. « 348. Il existe deux délits électoraux punis d'un emprisonnement d'un an... | |
 | 1870 - 782 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner... | |
 | Charles Jérôme Lecour - 1870 - 406 pages
...acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » A celte occasion, et lors de la discussion de la loi par... | |
 | 1870 - 616 pages
...538 du nouveau Code pénal, si l'empoisonnement a eu lieu sur des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs. Si le délit a été commis sur des oiseaux de basse-cour ou d'autres animaux domestiques, tels que... | |
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Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... 
