 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pages
...la Chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1822 - 572 pages
...chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit; la... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 pages
...de la Chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. f>?.. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi et arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pages
...Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — Vcy. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 pages
...Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 62. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — fojr. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,... | |
 | 1823 - 904 pages
...semaine? qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée ilt la session, être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite et présentée que par... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires publics ne peuvent être poursuivis pour arrestations illégales que par l'autorisation... | |
 | 1825 - 858 pages
...de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
