 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...que le demandeur peul assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a élé faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. La jurisprudence a reconnu que cet article s'applique, non pas seulement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...que le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a élô faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. La jurisprudence a reconnu que cet article s'applique, non pas seulement... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1865 - 996 pages
...l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence. En outre , en matière commerciale : a) Le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 6) Celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; 2° En matière immobilière,... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...demandeur pourra assigner à son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur; — devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée ; — devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. » Supposez, par... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...la livraison doit s'effectuer. En effet, la loi dit : » Le »demandeur pourra assigner devant celui (le Tribunal) dans » l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchan» dise livrée. » Or, les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation (î).... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pages
...demandeur pourra assigner à son choix , » Devant le tribunal du domicile du défendeur; » Devant celui dans l'arrondissement duquel la » promesse a été faite et la marchandise livrée; » Devant celui dans l'arrondissement duquel le » payement devait être effectué. » Après une assez... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...(59, 61,69), — Devant le tribunal du domicile du défendeur — (Civ. 102, 111); — Devant celui de seize * qm auront contrevenu , de quelque manière que ce soit , à la loi — ;Civ. 1589, 1606) ; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui s receveurs, payeurs, percepteurs ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait Ctre effectué. 421. Les parties seront... | |
 | 1867 - 608 pages
...ressort de ce tribunal, mais que, d'après le § 2 du prédit article, les demandeurs ont pu l'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 1 V. Bruxellss i decembre 1858, Pas. 1859, p. 150. Qu'il est toutefois de doctrine et de jurisprudence... | |
 | 1867 - 476 pages
...suiie, la réparation d'un dommage; Atteudu que cet article dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Attendu que cette disposition, qui constitue une exception à la règle générale qui veut que la... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
