 | Belgium - 1860 - 720 pages
...l'audilion de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Lei gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Étal, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays ou l'audition des témoins devra avoir lieu. L'exécution de la commission rogatoire pourra être refusée... | |
 | States of the Church statutes - 1860 - 340 pages
...regolamenti in vigore nel paese, in cui l'esame avrà luogo. une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant Ies lois du pays où Ies témoins sont invités a comparaìtre. Les Gouvernements renoncent a toute... | |
 | 1866 - 888 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné...où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée... | |
 | 1873 - 798 pages
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée Hesse. — Extradition. à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaîtreLes Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour... | |
 | 1887 - 810 pages
...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lien. Art. 14.... | |
 | 1904 - 810 pages
...rogatoire, le cas échéant, accompagnée d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...observant les lois du pays où les témoins seront anvités à comparaître. 6 Vo?, mai d'uutre à toute réclamation par rapport à la restitution Ioo4.... | |
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Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 
