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" La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 122
de Russia - 1901 - 766 pages
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pages
...et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances...permettent guère d'établir une règle générale \ cet égard. On 1815 • partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...d'encourager le commerce en faciiis» la navigation ; et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmentée;: par un arrangement commun des états riverains, ni la naviplion grevée d'autres droits...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pages
...existens actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grévée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 3

Johann Ludwig Klüber - 1821 - 662 pages
...t sera tlt terniiii<-fd ojiri-s los circonstances locales , qui «p ci^r^uUent , gui res d cUtlilir une, règle .générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de rue d'encourager 1* commerce, en faci» litaqt U navigation , .et l'octroi établi sur le Mliin pourra...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822 - 606 pages
...et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains , ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 pages
...cours navigable, séparent ou traversent différens étals. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable,...être augmenté que par un arrangement commun des. états riverains,ni la navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement....
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sefa déterminée d'après les circonstances locales qui...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 426 pages
...existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains , ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement....
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Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...être augmenté que par un arrangement commun des étafc riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement....
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