 | Ed Engelhardt - 1879 - 290 pages
...autrement que pour cause de fraude et de contravention. » § 2. « La quotité de ces droits sera fixée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...guère d'établir une règle générale à cet égard. » § 3 « Ces droits ne pourront en aucun cas excéder ceux existants actuellement. » § 4. « On... | |
 | 1880 - 752 pages
...et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...partira, néanmoins, en dressant le tarif, du point do vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 pages
...locales, qui ne permettent guère d'établir une règle général à cet égard. On partira néanmoins, eu dressant le tarif, du point de vue d'encourager le...être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement.... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 pages
...•de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée •d'après les circonstances...qui ne permettent guère d'établir •une règle général à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une Ibis réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains,... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. 98 ment commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux... | |
 | 1885 - 788 pages
...circonstances locales, qui ne permettent guere d'etablir une regie generale a cet egard. On partira neanmoins, en dressant le Tarif, du point de vue d'encourager...commerce, en facilitant la navigation, et l'octroi etabli BUT le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le Tarif une fois regle, il ne pourra plus... | |
 | 1886 - 236 pages
...de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement... | |
 | István Apáthy - 1888 - 508 pages
...déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle génèrale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Ehin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté... | |
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La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant... 
