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Livres Livres 21 - 30 sur 175 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1 à 3

1832
...travaux et semences faits par des tiers. ACCESSION (DROIT D'), relativement aux choses immobilières. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutos les plantations et constructions qu'il juge à propos. Au-dessous, toutes les constructions...
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Annales des mines

1833
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve^e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du »...plantations et constructions qu'il juge à propos, »sauf les exceptions établies au titre des servitu-odes ou services fonciers. »I1 peut faire au-dessous...
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Annales des mines

1833
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve"e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du »...au-dessus toutes les »plantations et constructions qu'il ju^e à propos, »sauf les exceptions établies au titre des servitu»des ou services fonciers. «Il...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 2

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...transportée dans le Code en ces termes : Art. 502. « La propriété du sol emporte la propriété ilu dessus et du dessous; le propriétaire peut faire...toutes les plantations et constructions qu'il juge h propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. * Il peut faire...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...définition qu'on a donnée de la propriété ; le prétendu droit d'accession n'est ici pour rien. De ce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 pages
...s'unit et s'incorpore à un fonds, appartient au propriétaire de ce fonds , par droit d'accession ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Cod. civ. art. 551 , 552. ); que, notamment , si des plantations ont été faites sur le terrain d'autrui,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1834
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et par conséquent des mines et de leurs produits. Il est vrai qu'en ce cas le même article, assujettit...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...maison , le trésor caché dans le fond de la terre , sont l'accessoire du sol où ils se trouvent , car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (Cad. clv., art. 552. ) ]] La propriété de l'accessoire est susceptible de conditions différentes...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...mais il ne faut pas oublier les dispositions de l'art. 55a du Code civil, portant ce qui suit : • La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; le propriétaire peut faire au dessus toutes le* plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...réfuler celte objection , il faut rappeler quelques principes posés par le Code civil; « Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; » Attendu qu'il est de règle que tout doit céder au sol qui est immobile ; qu'il n'ya pas à balancer...
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