 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...le propriétaire de la superficie devait seul en profiter. « -fi dit que, d'après le code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. . M répond qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient qu'au gouvernement, et qui n'est... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...suivant la maxime : Qui habet solum habct et cœ1u1B , ou . comme s'exprime l'article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : d'où il résulte que, pour rendre licite et légale l'occupation de l'espace aérien qui est au-dessus... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...en entier, jure soli ; l'art. 716 le déclare expressément. C'est une conséquence de la maxime que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Loin de considérer cette invention comme une espèce d'industrie . l'art. 7 1 6 dit que c'est le pur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'estimation, il n'ya point de vente. ARBRE. I. DROIT CIVIL. ia Dispositions générales. C.Civ. 832. pY n qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au litre des servitudes ou services fonciers.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838 - 682 pages
...du sol, continua à dominer et fut même proclamé par l'art. 552 du code civil, ainsi conçu : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations ef constructions qu'il juge à propos II peut faire au dessous toutes... | |
 | 1838 - 886 pages
...les minières de ce domaine. Enfin il s'appuyait sur l'article 552 du Code civil , d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. MM. Boigues ont répliqué que le dernier paragraphe de cet article portait précisément une restriction... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...carrières; qu'en considération de cette nature de biens, on peut violer le principe qui veut que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; qu'aucune loi , pas plus celle du mois d'avril 1810 que toute autre, ne reconnaissant à celui qui... | |
 | 1858 - 1198 pages
...le concours de ses lumières et de sa savante prévoyance. L'art. 552 du Code civil porte : "XS 1- La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. ï 5. Le propriétaire peut faire au-dessous tooies les constructions et fouilles qu'il jugera à propos... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2118, 2133, 2204. SECTION PREMIÈRE. DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES. K.VJ. fonds de s V= sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. C. 553 à 555, 590 à 594,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. blement à son créancier (1242), ne peut prétendre que la compensation, qui n'est qu'un peul faire au-dessus toutes les plantationset construclionsqii'il juge à propos, sauf les exceptions... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
