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Livres Livres 41 - 50 sur 184 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Essai sur la science des finances

R. Gandillot - 1840 - 504 pages
...ce qui s'unit à ses immeubles, à titre de plantation et de construction , en vertu du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; h titre d'alluvion et d'atterrissement , en vertu du principe que le riverain d'un fleuve ou d'une...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 pages
...établies. SECTION PREMIÈRE. Du droit d'accession, relativement aitx choses immobilières. ARTICLE 552. 6. Le billet ou la promesse sous seing privé par...envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou a propos , sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson - 1841
...» Quant à l'élagage , ce raisonnement est parfaitement fondé : d'après l'article 552 du Code , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Un propriétaire quelconque ne peut par conséquent être tenu de supporter la servitude affirmative...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pages
...nouvelle fut élaborée. Le législateur qui, dans l'art. 552 du Code civil, avait émis le priaeipe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut le droit des propriétaires du sol pour leur accorder une indemnité, mais une indemnité...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...l'étendue des droits du cédant. 500. La propriété d'une chose donne droit à tousses accessoires. 642. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Application de ce droit, et restrictions qui y sont apportées par les règlements d'utilité publique....
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...séparément des choses mobilières et des choses immobilières. 652 Nous avons posé le principe que s de l'exercer par le même endroit -, les deux autres , que si l'hé Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions,...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (Jean Baptiste Victor, M.) - 1841 - 472 pages
...régimes tout particuliers. Si, par l'article '.">'->-2 du Code civil, le législateur énonce d'abord que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, on voit, par le développement qu'il ajoute à cette disposition générale, que si le propriétaire...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...termes de l'article 882 du code civil , « la propriété du sol emporte la propriété du dessus ii et du dessous. « Le propriétaire peut faire au-dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, « sauf les exceptions établies au titre des servitudes « ou services fonciers. « II peut faire...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...nouveau Code civil.] SECTION PREMIÈRE. Du Droit fAccession relativement aux choses immobilières. '. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le1 propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Etienne-Marie Portalis, vicomte Frédéric Portalis - 1844 - 495 pages
...parler séparément des choses mobilières et des choses immobilières. Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire audessus toutes les plantations et constructions,...
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