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Livres Livres 51 - 60 sur 186 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

1845
...arbres du voisin, peutcontraindre le voisin à couper ces branches (C. civ. 672, § II); parce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (C. civ. 552). Néanmoins lors de la rédaction du projet, une exception avait été introduite à...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...ou rivières; suppression on changement du cours des eaux. 5o. Pigeons , lapina , poissons. 43. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (CC 552, superficies solo cedit). 44- — Cependant, si un trésor est trouvé dans le fonds d'autrui,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...nouvelle fut élaborée. Le législateur qui, dans l'art. 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut le droit des propriétaires du sol pour leur accorder une indemnité, mais une indemnité...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Alphonse Rodière - 1847 - 1506 pages
...trouve dans son immeuble ne fait qu'une application du principe posé dans l'art. 512, d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi on suppose que, dans la pensée de la loi exprimée à la première partie de l'art. 716, la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...Droit d'accession relativement aux chotes immobilière!. ''''*' , '• 5Í52. La propriété du'st>l édent a 4- sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Serviees fonciers. Il peut faire au-dessous...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...L'ENTRETIEN DES PUITS , PUISARDS ET ÉGOUTS PARTICULIERS. 613. Aux termes de l'art. 552 du Code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 74

1849
...saisies immobihërement sur la personne du locataire constructeur; — Attendu qu'il est de principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

France - 1852
...deviennent l'accessoire (art. 564). 552. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et iin dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciert. Il peut faire au-dessous...
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Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de lois

Jacques Mathieu - 1852 - 227 pages
...fruits civils , le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d'accession. » t Que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » « Que le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux...
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Dictionnaire de l'économie politique, contenant l'exposition des principes ...

Gilbert Urbain Guillaumin - 1853
...grave atteinte au principe fondamental de la loi de 1791 en déclarant, par son article f>!>2, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à...
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