| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...COMMl'N ALLEMAND. SBCTION i". — Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugera à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut... | |
| Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...hypothèques , autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe soit arrivé **. Quoique la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'un fonds déterre ne puisse être divisé de telle sorte que la propriété... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 pages
...établies. — V. noi 15,38. SECT. 1. — Du droit cTaeemrion, rtlativement aux chotct immobilière*. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...toutes les plantations et . constructions qu'il juge & propos, sauf les exceptions établies au litre des Stnitud't ou senicet fonder». — II peut faire... | |
| Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pages
...voulait, selon lui , l'art. 552 du code civil. Voici le texte de la lrc partie de cet article : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessous les fouilles qu'il juge à propos et en tirer les produits qu'elles peuvent fournir. »... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...propriétaire : le Code, •i en cela il ne fait que traduire une ancienne règle du droit, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Si le propriétaire élevait à la limite de sa propriété une verticale qui montai jusqu'au ciel,... | |
| France - 1859 - 1772 pages
...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. H... | |
| Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...présence d'un autre principe que naguère ils venaient de formuler dans l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ils essayèrent donc d'une sorte de compromis entre le gouvernement et le propriétaire du sol,... | |
| 1860 - 1052 pages
...dû à la propriété privée. 11 résulte de cet article, avec une incontestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous... sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux... | |
| 1860 - 1034 pages
...nettement une question de propriété, s'arrêta à une transaction. contestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous. . . sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux... | |
| Henri Martin - 1860 - 696 pages
...avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort... | |
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