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Livres Livres 71 - 80 sur 185 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...COMMl'N ALLEMAND. SBCTION i". — Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugera à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

1865
...hypothèques , autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe soit arrivé **. Quoique la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'un fonds déterre ne puisse être divisé de telle sorte que la propriété...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 32

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...établies. — V. noi 15,38. SECT. 1. — Du droit cTaeemrion, rtlativement aux chotct immobilière*. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...toutes les plantations et . constructions qu'il juge & propos, sauf les exceptions établies au litre des Stnitud't ou senicet fonder». — II peut faire...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1858 - 538 pages
...voulait, selon lui , l'art. 552 du code civil. Voici le texte de la lrc partie de cet article : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessous les fouilles qu'il juge à propos et en tirer les produits qu'elles peuvent fournir. »...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 31

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1858
...propriétaire : le Code, •i en cela il ne fait que traduire une ancienne règle du droit, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Si le propriétaire élevait à la limite de sa propriété une verticale qui montai jusqu'au ciel,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. H...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...présence d'un autre principe que naguère ils venaient de formuler dans l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ils essayèrent donc d'une sorte de compromis entre le gouvernement et le propriétaire du sol,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1860
...dû à la propriété privée. 11 résulte de cet article, avec une incontestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous... sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...
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Journal des économistes

1860
...nettement une question de propriété, s'arrêta à une transaction. contestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous. . . sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...
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Histoire de France: depuis les temps les plus reculés jusqu'en 1789

Henri Martin - 1860 - 16 pages
...avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort...
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