 | Réunion - 1861 - 714 pages
...d'accession, d'incorporation au terrain sur lequel elles se trouvent) car, d'après l'art. 552, C. civ., la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — La réponse est facile. 26. Il suffit de lire les deux derniers paragraphes de l'art, précité,... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862 - 1050 pages
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Art. 552. La propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugeà propos, sauf les exceptions établies aux litres des servitudes ou Les arrêts du Conseit d'État... | |
 | 1862 - 808 pages
...DOLDEH. Le Secrétaire général, MOUSSON. Nous citerons de plus ici l'art. 352 du code civil : Art. 351. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontes les plantations et constructions qn'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...sur le fait de la propriété des mines. — L'art. 552 de ce Code pose le principe général que K la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous -. » mais en même temps le § 3 du même article spécifie une restriction importante que comporte... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...dans ces deux cas, demeurer propre à l'époux : cette opinion invoque l'article 552, qui porte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; et elle prétend que c'est en conséquence de ce principe que l'article 716 (1er alinéa) dit que la... | |
 | 1863 - 918 pages
...exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue an maître du sol les arbres... | |
 | R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...de la propriété de chacun d'eux. Ils se fondaient sur le § 454 du code civil du cant. d'Argovie, qui porte : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Leur recours fut écarté. Motifs : 1 . Quoique les principes du code civil du cant . d'Argovie... | |
 | France - 1864 - 500 pages
...Il s'y est refusé. Instance devant le Tribunal civil deValenciennes. JUGEMENT. « Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 C. Nap.) ; que le propriétaire d'un fonds a , par cela même , la propriété de l'eau qui... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1864 - 518 pages
...du principe que les mines sont une propriété accessoire du sol. L'art. 552 porte, en effet, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , » mais il ajoute une limitation puisée dans les lois et réglements relatifs aux mines. Il fallait... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1900, 1971. SECTION PREMIERE. Do Droit d'aceeMlon, relativement aux ehoae» Immobilière*. Art. 457. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies par la toi sur les servitudes ou services fonciers. — G. civ., 459... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
