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Livres Livres 91 - 100 sur 133 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Le premier consul législateur: étude sur la part que prit Napoléon aux ...

Amédée Madelin - 1865 - 233 pages
...sur la mine, et fit de la concession une propriété. L'article 552 du Code avait bien déclaré que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais, ajoutait-il, sauf les modifications relatives aux lois spéciales sur les mines. Or, le I OO...
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Jurisprudence des chemins de fer: recueil spécial des décisions judiciaires ...

1865
...parties extérieures et intérieures du fonds qui lui appartient, déclare, sous l'article 552, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; » Attendu que s'il peut être dérogé à cette règle par des conventions particulières, et si elle...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...Boucher, le tribunal civil de Valenciennes avait stalué de la manière suivante: Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 352, C. Nap) ; q::e le propriétaire d'un fonds a, par cela même, la propriété de l'eau qui...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...il est nécessaire de parler séparément des choses immobilières. Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1906
...principes du droit , commun. Il faut se reporter au texte des articles 552 et suivants du Code Civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et, les constructions faites sur un terrain, même avec l'argent d'un tiers, appartiennent au propriétaire...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...seront ci-après établies. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous...
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Conditions légales du transport et de la distribution de l'energie ...

G. Micaud - 1908 - 214 pages
...intérêt appréciable, et en (1) Article 552,— Là propriété du sol en traîne la proprié té du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers ». Il peut faire au-dessous...
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Le droit futur de la guerre aérienne

V. Le Moyne - 1913 - 304 pages
...d'être occupé. — N'est-ce pas ce qu'affirme le texte français? Sans doute, le premier alinéa : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » paraît avoir un sens absolu, mais nous avons plus haut indiqué comment ce sens était précisé...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1874
...attribuées en vertu de son acte de concession : Considérant qu'aux termes de l'art. 552 du Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que le propriétaire peut faire les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous...
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Journal des économistes

1855
...nullement fondé et qu'il ne s'appuie que sur le premier paragraphe de l'art. 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, » sitôt et si profondément altéré par le dernier paragraphe du même article : « II peut faire...
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