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Livres Livres 11 - 20 sur 165 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine Marie baron Héron de Villefosse - 1819
...pour en assurer la conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...des objets do «?onslru€ti<xiis ou de plantations faites sur son fonds, d'après le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. « La propriété du sol emporte la propriété du » dessus et du dessous. » (Code civil, art. 55z....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...de M. Touillier sur cette question (i). SECONDE ESPÈCE. 2990. Aux termes de l'article 55 2 du code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , d'où résulte la conséquence signalée en l'article 672, que celui sur la proprieté duquel avancent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...inscription. Pour le sieur Achet et consorts, on répondait qu'aux termes des art. 552 et 555 du Cod. civ. , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que toutes les constructions qui sont sur un terrain en dépendent, comme n'en étant que l'accessoire,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...se fait. DISTINCTION PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 553 g. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre IV ci-après des servitudes. Il peut faire au-dessous toutes...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...entre plusieurs se fera conformément aux règles prescrites pour les partages des successions. 3. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...vais rappeler succinctement. i°. On a fixé, dans l'article 545, ce principe élémentaire *5» que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; et les dispositions des articles suivans jusqu'au 549° ne sont que des conséquences sagement déduites...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...propriétaire de la superficie devait seul en profiter. NAPOLÉON dit que, d'après le Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. M. \e comte REGNACD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré de Roissy (baron.) - 1828
...propriétaire de la superficie devait seul en profiter. NAPOLÉON dit que, d'après le Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. M. le comte KEGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...•*.« a-, ^«^: ^ ^ropriéfairç du fanas coutumes. L'art. 55 2 a consacré la grande réglé* que* la propriété du sol emporte la propriété du «dessus et du dessous, sauf les modifications re«lativesaux mines.» C'est en conséquence de ce principe , que l'art. 7...
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