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Livres Livres 101 - 108 sur 108 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1883
...commun au milieu d'une population un peu dense. Nos lois consacrent, il est vrai, le principe (lue la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais elles prennent soin de subordonner l'usage de ce droit aux lois et règlements dictés par l'intérêt...
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Recueil général des lois et des arrêts

1864
...celle de l'art. S4i¡, C. Yi,i., muis une autre tirée de l'art. 552 du même Code, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Eu cet étal, l'arrêt a justement rejeté la présomption, puisque, quand une voie de communication...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1938, Volume 66

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1973 - 400 pages
...adage du droit romain, adage que le Code civil français a consacré en ces termes (art. 5ÎJ2) : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » D'autre part, les Etats se sont toujours jugés compétents pour légiférer dans le domaine aérien....
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L'Appropriation de la terre en Afrique noire: manuel d'analyse, de décision ...

Emile Le Bris - 1991 - 359 pages
...indemnité... » (2). Enfin, après le code civil de 1804 qui, reprenant le droit romain, édicté que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... » (art. 552), la loi de 1810 énonce des principes qui restent applicables dans certaines situations....
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Les grands débats parlementaires, 1792-1992

Québec (Province). Assemblée nationale, Réal Bélanger, Richard Jones, Marc Vallières - 1994 - 487 pages
...pas privé du fruit de son 1s 1 Éd. VIl, c. 13. L'article 414 du code civil se lit comme suit: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...
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La sécurisation foncière en Afrique: pour une gestion viable des ressources ...

Alain Karsenty, Alain Bertrand - 1996 - 388 pages
...accessoirement, soit naturellement soit artificiellement» ; enfin, l'article 552 (al. 1) conclut que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Sur cette base, le statut juridique des ressources naturelles renouvelables (situées surtout «...
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Horizons nomades en Afrique sahélienne: sociétés, développement et démocratie

André Bourgeot - 1999 - 491 pages
...l'expression « par nature ». 3. Le statut de la surface est déterminant, car l'article 552 stipule : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». C'est donc le régime du sol qui détermine celui des ressources qu'il contient et des constructions...
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Recherche et production du pétrole et du gaz: réserves, coûts, contrats

2002 - 327 pages
...observe une intervention étendue de l'État en tant que pouvoir public. A. L'accession Sous ce régime, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et les hydrocarbures appartiennent au propriétaire du sol par droit d'accession. C'est le système...
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