 | Belgium - 1883
...commun au milieu d'une population un peu dense. Nos lois consacrent, il est vrai, le principe (lue la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais elles prennent soin de subordonner l'usage de ce droit aux lois et règlements dictés par l'intérêt... | |
 | 1864
...celle de l'art. S4i¡, C. Yi,i., muis une autre tirée de l'art. 552 du même Code, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Eu cet étal, l'arrêt a justement rejeté la présomption, puisque, quand une voie de communication... | |
 | Emile Le Bris - 1991 - 359 pages
...indemnité... » (2). Enfin, après le code civil de 1804 qui, reprenant le droit romain, édicté que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... » (art. 552), la loi de 1810 énonce des principes qui restent applicables dans certaines situations.... | |
 | Québec (Province). Assemblée nationale, Réal Bélanger, Richard Jones, Marc Vallières - 1994 - 487 pages
...pas privé du fruit de son 1s 1 Éd. VIl, c. 13. L'article 414 du code civil se lit comme suit: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes. Il peut faire au-dessous toutes les constructions... | |
 | Alain Karsenty, Alain Bertrand - 1996 - 388 pages
...accessoirement, soit naturellement soit artificiellement» ; enfin, l'article 552 (al. 1) conclut que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Sur cette base, le statut juridique des ressources naturelles renouvelables (situées surtout «... | |
 | André Bourgeot - 1999 - 491 pages
...l'expression « par nature ». 3. Le statut de la surface est déterminant, car l'article 552 stipule : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». C'est donc le régime du sol qui détermine celui des ressources qu'il contient et des constructions... | |
 | 2002 - 327 pages
...observe une intervention étendue de l'État en tant que pouvoir public. A. L'accession Sous ce régime, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et les hydrocarbures appartiennent au propriétaire du sol par droit d'accession. C'est le système... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
