...de la mine. — Notre régime minier sauvegarde le principe établi par l'art. 552 du Code civil : < La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... Le propriétaire peut faire au-dessous de toutes les constructions les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilla tous...

...influence sur la plupart des législations modernes. L'article 552 du Code civil français dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et Laurent, commentant cet article, dit que la propriété du sol emporte la propriété de l'espace...

...formel et précis du Code civil. Le principe posé par le Code civil dans l'article 552, c'est que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. A première vue, ces termes paraiabsolus et, jusqu'à la naissance de Г aviation, la jurisprudence...

...infinitum : « dontiniis soli est dominas cœli et inferorum », déclarait en effet le droit romain ; « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », dirent de même le droit coutumier de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis ainsi que les paix,...

...BRISSOT DE WAHVILLE (Thèse, Paris), in-8», 1904, Pedone. 3 fr. GOUSSARD. — De la règle que « la propriété du sol -emporte la propriété du dessus et du dessous », et de ses modifications (Thèst), in-8°, 1853, Paris. GROSSU (V.). — De la preuve de la propriété...

...s'unit et s'incorpore au bien appartient au propriétaire suivant les règles ci-après établies. 22. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, à l'exception (les gisements miniers, dont l'appropriation demeure régie par une législation particulière....

...nullement fondé et qu'il ne s'appuie que sur le premier paragraphe de l'art. 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, » sitôt et si profondément altéré par le dernier paragraphe du même article : « II peut faire...

...commun au milieu d'une population un peu dense. Nos lois consacrent, il est vrai, le principe (lue la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais elles prennent soin de subordonner l'usage de ce droit aux lois et règlements dictés par l'intérêt...

...celle de l'art. S4i¡, C. Yi,i., muis une autre tirée de l'art. 552 du même Code, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Eu cet étal, l'arrêt a justement rejeté la présomption, puisque, quand une voie de communication...

...ce qui touche la propriété de l'espace aérien et du sous-sol, l'article 16 est ainsi conçu : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Néanmoins le propriétaire ne peut s'opposer à ce qui se fait k un* telle hauteur ou à une telle...