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Livres Livres 31 - 40 sur 180 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...le propriétaire de la superficie devait seul en profiter. « -fi dit que, d'après le code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. . M répond qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient qu'au gouvernement, et qui n'est...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...suivant la maxime : Qui habet solum habct et cœ1u1B , ou . comme s'exprime l'article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : d'où il résulte que, pour rendre licite et légale l'occupation de l'espace aérien qui est au-dessus...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...en entier, jure soli ; l'art. 716 le déclare expressément. C'est une conséquence de la maxime que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Loin de considérer cette invention comme une espèce d'industrie . l'art. 7 1 6 dit que c'est le pur...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...l'estimation, il n'ya point de vente. ARBRE. I. DROIT CIVIL. ia Dispositions générales. C.Civ. 832. pY n qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au litre des servitudes ou services fonciers....
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de ..., Volumes 15 à 16

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838
...du sol, continua à dominer et fut même proclamé par l'art. 552 du code civil, ainsi conçu : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations ef constructions qu'il juge à propos II peut faire au dessous toutes...
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Annales des mines

1838
...les minières de ce domaine. Enfin il s'appuyait sur l'article 552 du Code civil , d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. MM. Boigues ont répliqué que le dernier paragraphe de cet article portait précisément une restriction...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
...carrières; qu'en considération de cette nature de biens, on peut violer le principe qui veut que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; qu'aucune loi , pas plus celle du mois d'avril 1810 que toute autre, ne reconnaissant à celui qui...
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Journal historique et littéraire, Volume 25

1839
...le concours de ses lumières et de sa savante prévoyance. L'art. 552 du Code civil porte : "XS 1- La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. ï 5. Le propriétaire peut faire au-dessous tooies les constructions et fouilles qu'il jugera à propos...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...2118, 2133, 2204. SECTION PREMIÈRE. DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES. K.VJ. fonds de s V= sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. C. 553 à 555, 590 à 594,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. blement à son créancier (1242), ne peut prétendre que la compensation, qui n'est qu'un peul faire au-dessus toutes les plantationset construclionsqii'il juge à propos, sauf les exceptions...
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