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Livres Livres 61 - 70 sur 183 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...ya lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y éeltet. (1) ART. 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos , saaf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853
...qui s'unit à l'usufruit; c'est l'usufruit qui se joint à la nue-propriété : l'art. 552 dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le sol, la propriété est la chose principale, l'usufruit l'accessoire, et l'accessoire suit le principal....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances; l'article Sa2 du code civil, ainsi conçu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'article 858, el s'applique par conséquent aux routes, propriété de l'Etal,...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 12

1854
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances'; l'art. 552 du code civil, ainsî conçu : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'art. 558 , et s'applique par conséquent aux routes, propriétés de l'État,...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

1854 - 868 pages
...(1). § 2. MINES. Le législateur, qui, dans l'article 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut, par la loi sur les mines du 21 avril 1810, le droit des propriétaires du sol pour leur accorder...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...673, Rej., 1* mai 1807. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux chose» Immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitude! ou Services foncier!. [ 552 3 = 4. L» propriété...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1880
...d'ordre gouvernemental ; Considérant, en effet, que si, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le législateur, dans la disposition flnale du même article 552, a écrit une exception motivée par...
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Recueil des jugements du Tribunal cantonal, des tribunauxs d ..., Volume 10

Valais (Switzerland). Courts - 1907
...les qualités constitutives d'une possession légale. Il importe au préalable, de remarquer que, si la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette même présomption ne saurait revenir de plein droit au propriétaire d'un bâtiment par le fait...
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