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Livres Livres 81 - 90 sur 186 pour Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il....
" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes de Dupont ... - Page 158
publié par - 1844
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...d'accession, d'incorporation au terrain sur lequel elles se trouvent) car, d'après l'art. 552, C. civ., la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — La réponse est facile. 26. Il suffit de lire les deux derniers paragraphes de l'art, précité,...
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Bulletin, Volumes 33 à 35

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Art. 552. La propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugeà propos, sauf les exceptions établies aux litres des servitudes ou Les arrêts du Conseit d'État...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1862
...DOLDEH. Le Secrétaire général, MOUSSON. Nous citerons de plus ici l'art. 352 du code civil : Art. 351. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontes les plantations et constructions qn'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...sur le fait de la propriété des mines. — L'art. 552 de ce Code pose le principe général que K la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous -. » mais en même temps le § 3 du même article spécifie une restriction importante que comporte...
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Traité des successions, Volume 1

C. Demolombe - 1862
...dans ces deux cas, demeurer propre à l'époux : cette opinion invoque l'article 552, qui porte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; et elle prétend que c'est en conséquence de ce principe que l'article 716 (1er alinéa) dit que la...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ...

1863
...exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue an maître du sol les arbres...
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Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales ...

1864
...de la propriété de chacun d'eux. Ils se fondaient sur le § 454 du code civil du cant. d'Argovie, qui porte : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Leur recours fut écarté. Motifs : 1 . Quoique les principes du code civil du cant . d'Argovie...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

1864
...Il s'y est refusé. Instance devant le Tribunal civil deValenciennes. JUGEMENT. « Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 C. Nap.) ; que le propriétaire d'un fonds a , par cela même , la propriété de l'eau qui...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

1864
...du principe que les mines sont une propriété accessoire du sol. L'art. 552 porte, en effet, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , » mais il ajoute une limitation puisée dans les lois et réglements relatifs aux mines. Il fallait...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...1900, 1971. SECTION PREMIERE. Do Droit d'aceeMlon, relativement aux ehoae» Immobilière*. Art. 457. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies par la toi sur les servitudes ou services fonciers. — G. civ., 459...
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