...les juges devant alors appliquer l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée. Telle n'a pas été assurément la pensée de la loi. L'erreur de MM. Mathieu et Bourguignat,...

...par un autre arrêt de la même Cour d'assises, le 9 août précédent : Attendu, en droit, que, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée, soit qu'une seule et même juridiction ait à apprécier les faits incriminés, soit que...

...une disposition expresse de la loi ; Attendu que si, aux termes de l'art. 365 C. instr. crim., 'au cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée, cette disposition ne peut faire obstacle à ce qu'un crime antérieur à une condamnation...

...1832). II. Cumul des peines. — L'article 365 du Code d'instruction criminelle décide que : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée. • Jusqu'à la loi de 1835, le cumul des peines n'eut point lieu, les lois...

...kovetkezetességgcl valija pzen elvet a franczia ton'énv. L. code d'instruction Art. 365 : «En cae de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée. Ugyanigy az 1861. évi bajar törv. 84. §-a. 17 Hogy a fenvitékek osszekapcsolasa...

...infractions, la situation devient embarras0 sanle dans les paya où est en vigueur la règle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les ileux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficulté. Mais si une seule...

...infractions, la situation devient embarrassante dans les pays où est en vigueur la règle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les deux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficulté. Mais si une seule...

...du juge corrigent aussi singulièrement les dangers du système du cumul des peines. Notre loi veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée: elle a redouté une sévérité exagérée et inhumaine. Mais ce danger n'existe...

...par la découvrir, dans notre Code d'instruction criminelle, résumée en cette seule formule : « En cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits, la peine la plus forte sera seule pronon» cée. » Ce système pèche par insuffisance; car il ne donne satisfaction ni à...

...n'être plus de la compétence du tribunal criminel. — Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera prononcée (*). 1 — L'arrêt de la Chambre du Conseil ayant été notifié :\ l'accusé, si,...