 | René Garraud - 1891 - 712 pages
...simplement que » les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs et gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque...d'autres crimes ou délits commis postérieurement ». Examinons les co?iditions toutes contingentes de cette exemption de peine, sa nature et ses effets.... | |
 | France - 1895 - 1094 pages
...ans. 247. Les peines d'ompri* sonncment ei-dessus établies coulro les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque...soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils no soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement. 248. Ceux qui auront... | |
 | 1897 - 968 pages
...code pén.: „Les peines d'emprisonnemeut ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens en cas de négligence seulement cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés" . Ein bem Яеф!е er гои^ф1ее, roenn апф oí)ne jebeê 3utí)nn beä Эфи1Ь4деп eingetretene-:Ereignis... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...Art. 247. — Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque...d'autres crimes ou délits commis postérieurement. Art. 248. — Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...Art. 247. Les peines d'emprisonnement ci -dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens , en cas de négligence seulement , cesseront lorsque...d'autres crimes ou délits commis postérieurement. R. vo Êration', 39 s. — S. rod. «о, 59 8. Sont exceptés de la présente disposition les ascendants... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ART. 1oo. — Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies, contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque...d'autres crimes ou délits commis postérieurement. ART. ioi. — Ceux qui auront recélé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient avoir commis... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 pages
...(article 246). Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les .conducteurs ou les gardiens , en cas de négligence seulement , cesseront lorsque...évadés seront repris ou représentés , pourvu que ce goit dans les quatre mois de l'évasion , et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou... | |
 | 1844 - 950 pages
...conducteurs et les gardiens, * cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu t que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et...d'autres crimes ou délits, commis postérieurement;« — AUendu que ce texte est clair et précis ; qu'en matière pénale surtout, 1 n'est pas permis d'étendre... | |
 | France - 1835 - 644 pages
...dix ans. 247. Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque...d'autres crimes ou délits commis postérieurement. »48. Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des délits... | |
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Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens , en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne... 
