 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...Quest. d'élat, \ 1 et suiv. II Toullier, No. 883. IV Pand. Franc., 201-2,' V Locré, 140-1. CN 323 233. Le commencement de preuve par écrit résulte des...ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante. ff L. 29, de probationibus. Ord. 1667, tit. 20, art. 14. V Locré, 141-2-3 II Toullier, Nos. 890 et... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...constants sont assez graves pour déterminer l'admission. — Gv. 341, 1347, §2, 1353; Proc. 252. 384. , 806. 592. die était vivante. 328. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission. 324. sance, déclaration de guerre, représailles, et généralement...par toutes les autres fortunes de mer. 351. Tout c on de la mère, des actes publics et môme privés émanés d'une partie engagée dans la contestation,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...résultant de faits dés lors constants sont assez « graves pour déterminer l'admission. » Art. 13. « Le commencement de preuve par écrit « résulte des titres de famille, des registres et pa« piers domestiques du père ou de l'a mère, des « actes publics et même privés émanant d'une... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...enfant qui réunit les conditions déterminées par l'article 372 soit exposé au désaveu? 324 — Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres cl papiers domestiques du père ou de la mère , des actes publics et même privés émanés d'une... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...56, 81, 104, 112, 133, 195, 312,326 et 341.) Le commencement de preuve par écrit résulte des tilres de famille, des registres et papiers domestiques du...ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. (V. les art. 25, 36, 46, 104 et 187.) La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres... | |
 | 1868 - 1176 pages
...la filiation légitime, et faisant résulter ce commencement de preuve des titres de famille, de» registres et papiers domestiques du père ou de la...ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante. V. Caen, 19 janv. 1867 (Dev.68. 2.86) ; Paris, À fév. 1867 (Dev.67.2.97). Conf., Marcadé, sur l'art.... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...résultant de faits déjà certains se trouvent assez graves pour en déterminer l'admission 3. 175. — Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et des papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics ou privés émanés d'une des parties... | |
 | L. R. MORELOT - 1869 - 574 pages
...à prouver sa filiation par té« moins) résulte des titres de famille, des papiers do« mestiques du père ou de la mère, des actes publics et « même...ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.» Cette règle exceptionnelle ne saurait, et par la place qu'elle occupe au Code, et par les termes dans... | |
 | 1869 - 1024 pages
...Code, déterminant la nature et les caractères du commencement de preuve par écrit, le fait résulter des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, et spécialement des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation,... | |
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Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle... 
