 | Italy - 1899 - 798 pages
...fait la demande et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'Etat requis à moine de juger s'il constitue, d'après sa législation,...que la disposition pénale qui lui est applicable. ART. 8. — Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant,... | |
 | Portugal - 1901 - 700 pages
...formes prescrites par la législation de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisant! ment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...que la disposition pénale qui lui est applicable. AKTICLE 8 Les objets saisis eu la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État requérant,... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 pages
...l'Etat qui fait la demande, et indiquer suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'Etat requis a même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par la présente convention, et contenir en copie la disposition pénale qui lui est applicable. duction francaise ou allemande,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucien Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902 - 988 pages
...les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Article... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 8. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant,... | |
 | 1890 - 780 pages
...les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 8. — Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant,... | |
 | 1884 - 836 pages
...le crime ou le délit dont il s'agit, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 9. — Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État réclamant, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise. Sont cependant... | |
 | 1901 - 720 pages
...dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquer suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'Etat requis à...législation, un cas prévu par la présente convention et contenir en copie la disposition pénale qui lui est applicable. || Ces docnnnaeehweiz' Nr. lasso.... | |
 | Austria - 1881 - 544 pages
...l'individu réclamé et s'il il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Article 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Efat requis en a ordonné la remise. Article 10.... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pages
...les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait L. la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...que la disposition pénale qui lui est applicable. IX. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant,... | |
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... d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le... 
