...législation spéciale (1). § 2. MINES. Le législateur, qui, dans l'article 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut, par la loi sur les mines du 21 avril 1810, le droit des propriétaires du sol pour leur accorder...

...voie publique que Je passage déjà ouvert sur le fonds de son voisin; — Considérant, en droit, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; — Que les carrières n'ont pas été, comme les mines, exceptées du droit commun, et qu'à leur...

...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances'; l'art. 552 du code civil, ainsî conçu : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'art. 558 , et s'applique par conséquent aux routes, propriétés de l'État,...

...les qualités constitutives d'une possession légale. Il importe au préalable, de remarquer que, si la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette même présomption ne saurait revenir de plein droit au propriétaire d'un bâtiment par le fait...

...673, Rej., 1* mai 1807. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux chose» Immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,...

...elle, la propriété des mines est une propriété d'exception. Aux termes de l'art. 552, Cod. Nap., la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La loi du 21 avr. 1810 consacre une exception à cette règle ; elle sépare ce que l'art. 552 réunit,...

...COMMl'N ALLEMAND. SBCTION i". — Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugera à propos,...

...hypothèques , autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe soit arrivé **. Quoique la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'un fonds déterre ne puisse être divisé de telle sorte que la propriété...

...nécessaire de parler »eparement des choses mobilières et des choses immobilières. 16. Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Nous en avons conclu que le propriétaire pent faire ли-dfstus toutes les plantations et constructions,...

...établies. — V. noi 15,38. SECT. 1. — Du droit cTaeemrion, rtlativement aux chotct immobilière*. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et . constructions qu'il juge & propos,...