...suppléants, par le maire ou par son adl'arlicle précédent, prêteront devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (1) Art. 92 du même décret. la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre dècès héritiers...

...profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. Ces personnes prêtent serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (Articles 43 et 44, IG) Le mandat d'expertise doit être écrit et motivé lorsqu'il ne s'agit pas...

...ci-dessus , p. 414 , note 2. (') « Les personnes appelées prête « ront devant le procureur du roi le « serment de faire leur rapport et de « donner leur avis en leur honneur « et conscience. « V. art. 44, C. iust. crim. précité. (') II n'ya plus de médecins ou chirurgiens spécialement...

...dans les cas du présent article et de l'article précédent prêteront devant le procureur du Roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Art. i5. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procèsverbaux, actes,...

...rapport sur les causes de la mort et sur l'étal du cadavre, après avoir prêté devanl le capilaine serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur el conscience (ibid. arl. 44). A défaut d'hommes de l'art, le capilaine doil noter soigneusemenl lous...

...prestation du serment des experts, déterminé par l'article 44 du code d'instruction criminelle, « de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; » 3° la qualité du rapporteur ; il doit avoir un titre régulier, docteur suivant l'article 27...

...même, les experts reçoivent du juge leur mission, ils doivent, avant de la commencer, prêter le « serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience » . CI, art. 44. Les formules légales de serment sont inviolables comme le serment lui-même, et...

...dans les cas du présent article et de Kartioie précédent, prêteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. :-.,!iu!atii le préieau restera sous la main de Injustice CD état d« mandât d'amener. 46. Les attributions...

...le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.—I. Cr.41,46.— C. 81, 82.— T. Cr.l«, art. 16 s., 90 s (37). Авт. 45. Le procureur...

...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront devant le procureur impérial le des dommages et intérêts qui ont été prévus <>u qu'on a pu prévoir lors du co — T. crim. 16, 90. 45. Le procureur impérial transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux,...