 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...l'houneur de la nation. , -, , 52. La Chambre des Pairs, dans les cas prévus parles articles précédons, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétiounaire. 05. Les ministres et leurs agens subordounés peuvent être poursuivis par les particuliers,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pages
...d'armée de terre on de mer peut être accusé par la Chambre des Représentons, et jugé parla Chambre des Pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La Chambre des Pairs , en ce cas , exerce', soit pour caractériser le délit , »oit pour inQigcr... | |
 | 1840 - 1162 pages
...représentants , el jugé par la chambre de« pairs, pour avoir compromis la stuclé ou l'honneur de la nalion. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit...pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre , la chambre des représentants doit déclarer... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 824 pages
...représentants, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit...pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise en accusation il'nn ministre , la chambre des représentants doit déclarer... | |
 | 1840 - 580 pages
...d'armée de lene ou de mer peut être accusé par la chambre des représentants, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. ','. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 706 pages
...d'armée de terre ou de mer peut êlre accusé par la chambre des représentants, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce , soit pour caractériser le délit , soit pour infliger... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentants el jugé par la chambre des pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis lu sûreté ou l'honneur de la nation. Авт. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit...peine, un pouvoir discrétionnaire. ART. 43. Avant do prononcer la raise en accusation d'un ministre, la chambre des représentants doit déclarer qu'il... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1857 - 530 pages
...d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentants et jugé par la chambre des pairs pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs , en ce cas , exerce , soit pour caractériser le délit , soit pour infliger... | |
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Art. 42. La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. Art. 43. 
