...apposé sur les actions, dans la même forme que la mention ci-dessus. Art. 17. L(s administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation solidaire ni même personnelle, relativement aux engagements de la société. Du conseil d'admmiilralion....

...le terme pour lequel son prédécesseur avait été nommé. Art. 28. Les mandataires de la société ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. CHAPITRE VI. Des assemblées...

...secrétaire. 27. Les membres du conseil d'administration , n'agissant que comme mandataires de la société, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, conformément à l'art. 32 du Code de...

...seront responsables que de l'exécution du mandat qu'ils auront reçu. Ils ne contracteront jamais, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. CHAPITRE VI. Du conseil général. Art. 37. Le conseil général se compose...

...administrateurs ne sont reipoDiables que de l'exécotion do mandat qu'ils ont reca. C. 1991. — Ив ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aoi engagement* de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de...

...Elle est qualiûée par la désignation de l'objet de son entreprise. ART. 32. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...raison de leur gestion , aucune obligation personnelle et solidaire relativement aux engagements de la société. ART. 33. — Les associés ne sont passibles...

...principe par lui exprimé. •• Les administrateurs ne sont responsables que de l'exé•• cution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à...de leur gestion, aucune obligation personnelle ni so lidaire relativement aux engagements de la société. •• (Art. 32, C. com.) . Les administrateurs...

...temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. Art. 23. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. Art. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de...

...à temps, révocables, le code de commerce dit fort nettement à l'art. 32 : « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. » — « Les mandataires chargés d'administrer la société d'après...

...ou non « associés, salariés ou gratuits. « Art. 32. Les administrateurs ne sont res« pensables que de l'exécution du mandat qu'ils « ont reçu....gestion, « aucune obligation personnelle ni solidaire re<c lativement aux engagements de la société. « Art. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent «...