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" ... comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 274
de Russia - 1901 - 766 pages
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Les principes de droit international

Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 775 pages
...dans l'Acte final de la Conférence qui fut signé le 26 février 1885. L'art. 11 dispose que ' au cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les pays mentionnés par l'art. 1 er et placée sous le système de la liberté commerciale sera engagée...
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Le droit moderne de la guerre: Les principes. Les conventions. Les ..., Volume 3

Albéric baron Rolin - 1921 - 630 pages
...signataires à respecter la neutralité des territoires visés, aussi longtemps que les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat sur...territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliraient les devoirs que la neutralité comporte. Il n'imposait à aucun Etat le devoir, mais accordait...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 2

1887
...la suite s'engagent h. respecter la neutralité des territoires aussi longtemps que les puissances qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Art. il. — Dans le cas où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat...
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Traité de droit international

John Westlake - 1924 - 798 pages
...aussi longtemps que les puissances ' qui exercent une souveraineté ou un protectorat sur ces pays, ' usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte '. Dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale ainsi fixée sont compris non seulement...
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La solution pacifique des litiges internationaux: avant et depuis la Société ...

Olof Hoijer - 1925 - 570 pages
...dans une guerre dont la cause est étrangère à ces possessions, l'article n stipule ce qui suit : « Dans le cas où une Puissance exerçant des droits...protectorat dans les contrées, mentionnées à l'article i" et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 10

Hague Academy of International Law - 1926
...mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du congo, déclarent que ces territoires...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volume 45

Acadimie de Droit International de La Haye - 1968 - 400 pages
...mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans le territoire formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1898 - 1072 pages
...août l'an de grâce mil huit cent soixante-dix dites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. » Eu profitant de la latitude offerte par l'Acte de Berlin, l'État indépendant du Congo a donné...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 7

1905 - 782 pages
...à respecter la neutralité des territoires visés qu'aussi longtemps que les puissances exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat sur...territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, remplissent les devoirs que la neutralité comporte. L'Acte de Berlin n'impose donc nullement aux puissances...
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Annales de l'Extrême Orient et de l'Afrique, Volume 7

comte Guillaume Henry Jean Meyners d'Estrey - 1884
...mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires...
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