 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » . Ici il n'est plus question de faits faux et calomnieux, ni de sur-offres aux... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à cinq апз, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moms et dix ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 pages
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela... | |
 | 1870 - 782 pages
...santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans et d'une amende de 46 fr. à 500 fr. ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et 40 ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de 20 jours, la... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux éléments... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 pages
...commis par suite d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus », fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...amende de 500 fr. a 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - 380 pages
...amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. . — Ceux qui, sans nécessité , auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
