| Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...@фг{^(ге11ег, worunter Safyarpe ") SD. 3. October 1789. ") ®. 2. Шц 1791. ülrt. 7. 11 sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; niais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux... | |
| Belgium - 1860 - 606 pages
...l'action de la police préventive. Il sera libre à toute personne, porte l'art. 7 de la loi précitée, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...tenue de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. La même condition est énoncée dans l'art. 2 de la loi du 24 mai 1819.... | |
| H. Brasseur - 1860 - 750 pages
...privilèges de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont supprimés. Art. 7. Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont... | |
| Gustave Du Puynode - 1860 - 476 pages
...qui, renouvelant la loi de 1789, et sans avoir jamais été abrogée, déclare qu'il sera libre « à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, » les notaires, les avoués, les huissiers, les agents de change, les courtiers, les avocats, continuent... | |
| Louis Louvet - 1861 - 460 pages
...de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont supprimés. » ART. 7. Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter la prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont... | |
| 1862 - 588 pages
...proclamé dans l'article 7 du décret du 8 mars 1701 : « A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. » Dès 1776, Turgot, malgré l'opposition du parlement, avait consacré la liberté du travail et... | |
| D. Serrigny - 1862 - 558 pages
...pareille opinion. Le droit inauguré par notre loi du 2-17 mars 1791, art. 7, « qu'il sera libre à toute personne de faire » tel négoce ou d'exercer...profession, art ou métier » qu'elle trouvera bon, » est nouveau dans le monde économique. On sait assez que si notre ancienne législation fermait... | |
| 1864 - 484 pages
...retraite; Attendu que Part. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, en disposant qu'il sera libre à chaque personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, a entendu affranchir l'industrie des entraves de l'ancien régime, mais que le législateur a pris... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...resteraient oisifs, ce qu'on appelait vivre noblement. On décida donc, le 2 mars 1791, qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à la seule condition de se pourvoir auparavant d'une patente. On supprimait par le... | |
| Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 pages
...soit, sont également supprimés. « Article 7. — A compter du i" avril prochain, il sera lib-e à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et... | |
| |