| Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 pages
...leurs talens. 7. Nul homme ne peut être accusé , arrêté, ni détenu que dans le cas déterminé par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites....l'instant : il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être... | |
| Eugène Lerminier - 1836 - 240 pages
...distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens. « ART. 7. Nul homme ne peut être accusé, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi,...expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitrairesdoivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir... | |
| 1837 - 632 pages
...arrestation , s'appliquent a tous les hairitans sans exception dans les termes suivans. ART. 82. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. ART. 83. Toute détention arbitraire est un crime qui sera puni des peines portées au code pénal.... | |
| 1837 - 496 pages
...arrestation , s'appliquent à tous les habitans sans exception dans les termes suivans. ART. 82. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. ART. 83. Toute détention arbitraire est un crime qui sera puni des peines portées au code pénal.... | |
| Academie De Droit International De Le Haye - 1990 - 426 pages
...lui reconnaît le pouvoir de fixer les bornes de la liberté et, selon l'article 7 : «Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Sans doute cet absolutisme législatif s'expliquerait historiquement par le désir de réagir contre... | |
| Robert Sinsoilliez - 1991 - 274 pages
...respecter les droits de l'homme et notamment l'article 7 portant que nul homme ne pouvait être accusé et arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle avait prescrites ; qu'en conséquence, ils juraient encore de ne laisser arrêter dans l'étendue de... | |
| Peter Haberle - 1993 - 742 pages
...promulguée antérieurement à l'acte incriminé. Article 44 Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Article 45 En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne... | |
| Gilbert Hottois, Maurice Weyembergh - 1994 - 654 pages
...fait subir. La fonction fondamentale de la loi positive est encore plus sensible dans l'article VII : «tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi...l'instant; il se rend coupable par la résistance». La garantie par l'Etat des droits naturels et imprescriptibles implique la réinterprétation de ces... | |
| Peter Haberle - 1994 - 714 pages
...individuelle est garantie et protégée par l'Etat. Article 24-1 Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle prescrit. Article 24-2 L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu... | |
| Academie De Droit International de la Haye - 1996 - 470 pages
...procédures et institutions nécessaires au contrôle du pouvoir. C'est ainsi que «nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés...la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites» ; toute rigueur non nécessaire dans l'arrestation «doit être sévèrement réprimée » (art. 7... | |
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