...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui on feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...

...qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 aout lo.'il, à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient...

...Charte de 1830, art. 40. (3) Idem, art. 18. que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...départementaux de 1854. TITKK V. Dispositions générales. Art. 18. Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi,...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, ii peine, 0,111 M: les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionnerait...

...indiri'des auires que celles qui sont approuvée: par les. intorités compétentes, ¿quelque turc et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...contribution! directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, conlre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...

...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par Ja présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lei employés qui confectionneraient les...