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" La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement ,... "
Théorie du Code pénal - Page 52
de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 pages
...— Enfin l'art. 129 dit encore : « La peine sera d'une amende de 100 fr. au moins et de 500 fr. an plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation...décerné des mandats contre ses agents ou préposés préveans de crimes on délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 pages
...» — Enfla l'art. 129 dit encore : « La peine sera d'une amende de 100 fr. au moins et de 500 fr. au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation...l'autorité administrative, auront, sans autorisation da gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...donnerait pas lieu d'élever le conflit ; mais le Code pénal condamne à l'amende de 100 à 500 fr. les juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auraient, sans l'autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances et décerné des mandats contre...
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...128 et 129 du Code pénal dont les dispositions atteignent les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, qui, après une réclamation légale des parties intéressées,...délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Au surplus, cette question, envisagée au point de vue constitutionnel, est aujourd'hui tranchée par...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...de la même peine. 129. La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation...préposés , prévenus de crimes ou délits commis duns l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...la même peine. Art. Ш. La peine sera d'une amende de deux cents francs au moinset de mille francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation...l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernemant, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 pages
...Ainsi en 1832, la nouvelle rédaction de l'art. 129 du Code pénal punit «les juges qui auraient, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre les agents prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. » Lorsqu'on 1835...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...disposition, est ainsi conçu : a ABT. 129. La peine sera d'une amende de 100 fr. au moins et de 500 au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation...leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux offlciers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats. Une...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...de l'aulorilé administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances nu décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus de crimes ou délits commis ans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du niiiislère public...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...de la même peine. 129. La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de cinq cenls francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation...des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou § reposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice e leurs fonctions. —...
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