La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement ,... Théorie du Code pénal - Page 52de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 pages
...— Enfin l'art. 129 dit encore : « La peine sera d'une amende de 100 fr. au moins et de 500 fr. an plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation...décerné des mandats contre ses agents ou préposés préveans de crimes on délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 pages
...» — Enfla l'art. 129 dit encore : « La peine sera d'une amende de 100 fr. au moins et de 500 fr. au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation...l'autorité administrative, auront, sans autorisation da gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...donnerait pas lieu d'élever le conflit ; mais le Code pénal condamne à l'amende de 100 à 500 fr. les juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auraient, sans l'autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances et décerné des mandats contre... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...128 et 129 du Code pénal dont les dispositions atteignent les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, qui, après une réclamation légale des parties intéressées,...délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Au surplus, cette question, envisagée au point de vue constitutionnel, est aujourd'hui tranchée par... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...de la même peine. 129. La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation...préposés , prévenus de crimes ou délits commis duns l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...la même peine. Art. Ш. La peine sera d'une amende de deux cents francs au moinset de mille francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation...l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernemant, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 pages
...Ainsi en 1832, la nouvelle rédaction de l'art. 129 du Code pénal punit «les juges qui auraient, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre les agents prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. » Lorsqu'on 1835... | |
| Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...disposition, est ainsi conçu : a ABT. 129. La peine sera d'une amende de 100 fr. au moins et de 500 au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation...leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux offlciers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats. Une... | |
| J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...de l'aulorilé administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances nu décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus de crimes ou délits commis ans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du niiiislère public... | |
| France - 1865 - 820 pages
...de la même peine. 129. La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de cinq cenls francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation...des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou § reposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice e leurs fonctions. —... | |
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