 | Hungary - 1875 - 312 pages
...et l'arrestation des dits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls et autres Agents consulaires jusqu'il ce que ces Consuls ou Agent consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1876 - 108 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | 1877 - 858 pages
...maisons d'arrêts du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...occasion ne se présentait pas dans le délai de deux ou trois mois (selon les pays), à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs doivent être... | |
 | 1877 - 860 pages
...maisons d'arrêts du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...occasion ne se présentait pas dans le délai de deux ou trois mois (selon les pays), à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs doivent être... | |
 | France - 1878 - 890 pages
...seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...seront réintégrés à bord et jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai...de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient... | |
 | Germany - 1878 - 200 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pages
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se trouvait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
