...art. 16.) Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publies et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...

...obtenir décharge ou réduction de leur cote de contributions directes ; sur les différends qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers à raison de tort ou dommage procédant du fait personnel...

...contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de Ira vaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...

...recouvrement des contributions directes ( loi du 28 pluviôse an vnt) ; des difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de* travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; des plainte» relatives aux torts et dommages provenant du fait des entrepreneurs; des indemnités...

...pour passer des marchés avec les entrepreneurs de travaux publics. 141. Des difficultés élevées entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leun marchés. A quels tribunaux doivent-elles être portées ? Distinction entre les travaux à la...

...particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concertant le sen« ou l'exécution de» clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particulière...

...4- de la loi du 28 pluviôse an vin, est ainsi conçu : . « Le conseil de préfecture prononcera » Sur les difficultés qui pourraient s'élever » entre...publics » et l'administration concernant le sens ou u l'exécution des clauses de leurs marchés. » Dans l'espèce, les adversaires de M. le préfet,...

...2 , 3 , 51 , 40 et 70 ). 11. Le conseil de préfecture prononce : Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses' de leurs marchés ; Sur les réclamations (Jes particuliers qui se plaignent de torts et do,mmages procédant du fait...

...les demandes à fin de décharge ou de réduction il- contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marches ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fail des entrepreneurs et non de...

...de leur cote de contribution! directes ; — sur les difficultés qui pourraient s'élever entre let ; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du...