...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur côte de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...publics et l'administration, concernant le sens ou l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...

...demandes à fin de décharge ou de réduction rie contributions directes; sur les difficultés entre 1rs entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du f .il des entrepreneurs-ci non de l'administration...

...sur les demandes à fin de décharge ou Je réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fail des entrepreneurs et non de l'administration...

...an VIII, « sur les difficultés « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de tra« vaux publics et l'administration concernant le sens ou « l'exécution des clauses de leurs marchés; ». l.. '.'•< • ••!!'• • (1) Ordonnance de 1669, lit. 27, 42; décret du 3l juillet 1806....

...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel...

...marchés de travaux publics que le conseil de préfecture est appelé à prononcer, mais seulement « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre » les entrepreneurs de travaux publics et l'adminis« Iration, concernant le sens ou l'exécution des clauses » de leurs marchés. » Or ici...

...particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. » Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait...

...exercent dans bien des cas une juridiction civile, par exemple en décidant les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. (Loi du 28 pluviôse an vm). Ils remplissent pareillement le rôle de tribunaux correctionnels, lorsqu'ils...

...VIII, l'attribution faite à la juridiction administrative n'a trait qu'aux diflicullés élevées entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; » Considérant que les communes, assimilées aux administrations publiques quand elles sont lésées...

...sur les demandes a fin de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution desclausesde leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant dn fait des entrepreneurs...