...loi du 28 pluviôse an VIII, las conseils de préfecture prononcent sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; que la réclamation soumise au conseil de préfecture d'Indre-et-Loire par le sieur Kodaric avait pour...

...pluviôse an VIII, attribue aux conseils de préfecture la connaissance « des difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » . Pendant longtemps, les plus vives controverses se sont élevées entre l'autorité judiciaire...

...les demandes à fln de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marches; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non de l'Administration...

...VIII, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses et conditions de leurs marchés; Considérant que l'entreprise du sieur Chabert, qui avait pour objet...

...d'État. L'article 4 do la loi du 28 pluviôse an VIII dit: » Le conseil de prefecture prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Mais, un entrepreneur n'est pas recevable à présenter au conseil de préfecture un chef de réclamation...

...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; — sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; — BUT les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait...

...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3* Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait...

...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil...

...contributions directes ; 2° sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du...

...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère do marchés de travaux publics? Pour répondre à cette...