Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...Librairie de Plon Frères, 1855 - 907 pages |
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pénalité, juridictions, procédure ... Joseph-Louis-Elzéar Ortolan. bénéficiaire pour lui et pour ses successeurs le ... juridiction sur un territoire , étant tombés dans la propriété privée du régime féodal , ont pu être concédés en fief ...
pénalité, juridictions, procédure ... Joseph-Louis-Elzéar Ortolan. bénéficiaire pour lui et pour ses successeurs le ... juridiction sur un territoire , étant tombés dans la propriété privée du régime féodal , ont pu être concédés en fief ...
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... juridiction se nom- mait seigneur justicier ; on voit comment , parmi les seigneurs féo- daux , les uns étaient justiciers et les autres ne l'étaient point . D $ 1 ( 1 ) Toute laie juridictions du roiaume est tenue du Roy en fief ou en ...
... juridiction se nom- mait seigneur justicier ; on voit comment , parmi les seigneurs féo- daux , les uns étaient justiciers et les autres ne l'étaient point . D $ 1 ( 1 ) Toute laie juridictions du roiaume est tenue du Roy en fief ou en ...
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pénalité, juridictions, procédure ... Joseph-Louis-Elzéar Ortolan. 92. C'était à cette puissance justicière , devenue ... juridiction , suivant la part qui lui avait été altribuée dans ces droits . 93. Les alleux , devenus de plus en plus ...
pénalité, juridictions, procédure ... Joseph-Louis-Elzéar Ortolan. 92. C'était à cette puissance justicière , devenue ... juridiction , suivant la part qui lui avait été altribuée dans ces droits . 93. Les alleux , devenus de plus en plus ...
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... juridictions , sans aucun doute , que se trouve , en fait de droit pénal , l'effet capital de la féodalité , son effet le plus em- preint d'originalité . La juridiction devenue féodale , annexe du fief , quant aux relations du seigneur ...
... juridictions , sans aucun doute , que se trouve , en fait de droit pénal , l'effet capital de la féodalité , son effet le plus em- preint d'originalité . La juridiction devenue féodale , annexe du fief , quant aux relations du seigneur ...
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pénalité, juridictions, procédure ... Joseph-Louis-Elzéar Ortolan ! juges royaux , limiter et contenir les justices ... juridictions royales extraordinaires , grand conseil , chambres , cours , commissaires ou juges spéciaux pour une ...
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Expressions et termes fréquents
actes aggravation application articles Assises de Jérusalem aura c'est-à-dire cause chose ci-dess ci-dessus circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code pénal commun condamné conséquence considération constituer contraventions de simple corps du délit coupable crime culpabilité individuelle cumul décret Décrétales délinquant délits de police déportation détenus dispositions distinction diverses doit effet éléments exemple facultés féodal fief François Ier générale intentionnels judiciaire juge juridictions jury l'agent l'ancienne jurisprudence l'article l'autre l'égard l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'homme l'imputabilité législateur légitime défense liberté lieu loi pénale lois matériel ment mesure morale moyen nécessité ordonnances pabilité particulier peine de mort peine principale personne Philippe de Beaumanoir police correctionnelle police municipale politique pouvoir pratique première principe prisons procédure prononcée public punir punissables question raison récidive régime règle s'agit s'il science rationnelle sera seront seulement simple police social société sorte spéciale suivant système accusatoire système répressif tentative territoire texte tion travail travaux forcés violation
Fréquemment cités
Page 432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 70 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 360 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 256 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 321 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 500 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 556 - ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.