Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
À l'intérieur du livre
Page 27
... l'établissement existait antérieurement au décret de 1810 ( 1 ) . « Les décisions qu'il peut être appelé à rendre à ... objet de l'exploitation ( 3 ) , soit par l'extension donnée à la fabrication . Ainsi il a été jugé que la ...
... l'établissement existait antérieurement au décret de 1810 ( 1 ) . « Les décisions qu'il peut être appelé à rendre à ... objet de l'exploitation ( 3 ) , soit par l'extension donnée à la fabrication . Ainsi il a été jugé que la ...
Page 31
... l'objet d'un dé- a cret . » " Cette prescription peut se fonder sur l'art . 6 du décret du 25 mars 1852 , qui réserve au ministre le droit d'astreindre les préfets à lui soumettre les objets même de leur compétence exclusive qu'il lui ...
... l'objet d'un dé- a cret . » " Cette prescription peut se fonder sur l'art . 6 du décret du 25 mars 1852 , qui réserve au ministre le droit d'astreindre les préfets à lui soumettre les objets même de leur compétence exclusive qu'il lui ...
Page 44
... l'égard des établissements classés , est fondée sur la disposition générale de l'art . 471 du Code pénal ainsi ... objet de lois spéciales ou de règlements généraux . « En conséquence , il appartient seulement au préfet ou à l'au ...
... l'égard des établissements classés , est fondée sur la disposition générale de l'art . 471 du Code pénal ainsi ... objet de lois spéciales ou de règlements généraux . « En conséquence , il appartient seulement au préfet ou à l'au ...
Page 47
... l'exécu- tion des règlements , c'est l'interdiction de continuer l'exploita- tion qui doit être prononcée sur la ... objet d'une répression . Il suit de là , que le fabricant qui exploite illégalement ne peut se prévaloir du long temps ...
... l'exécu- tion des règlements , c'est l'interdiction de continuer l'exploita- tion qui doit être prononcée sur la ... objet d'une répression . Il suit de là , que le fabricant qui exploite illégalement ne peut se prévaloir du long temps ...
Page 68
... l'objet de règlements spé- ciaux ; Des usines sur les cours d'eau ; Des industries non classées , réglementées sous ... l'industrie , l'objet de règlements tout spéciaux , dont l'ensemble forme le code complet de la matière . Ces ...
... l'objet de règlements spé- ciaux ; Des usines sur les cours d'eau ; Des industries non classées , réglementées sous ... l'industrie , l'objet de règlements tout spéciaux , dont l'ensemble forme le code complet de la matière . Ces ...
Autres éditions - Tout afficher
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
14 août 14 janv 19 juillet 25 mars administrative antérieurement août application arrêt ateliers autorisation avril Blanc brevet principal cass certificat d'addition cession cessionnaire chaudières ci-après classe commerce compétence conditions conseil d'État conseil des prud'hommes contrat contravention contrefaçon contrefaits correctionnel Cour de cassation cours d'eau d'après Dalloz déchéance décret de 1810 délit demande dépôt dessins de fabrique disposition doit dommages-intérêts est-elle établissements fabricant fabricat fév formalités Gastambide général indus industrie industriel juge juillet juin jurisprudence l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'établissement l'exploitation l'industrie l'inventeur l'invention l'ouvrier législation lieu livret louage machines machines à vapeur mars matière ment ministre Mollot nullité objets odeur ordonnance ouvriers pénal peut-il police préfet préjudice prescription principe procédés produits propriété artistique propriété littéraire prud'hommes public publique recours règlements relatives Renouard reproduction résulte sera seul Sirey spéciale tiers tion tribunal de commerce tribunal de police usines
Fréquemment cités
Page 586 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre...
Page 606 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 587 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 547 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 568 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du...
Page 503 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 298 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...
Page 173 - Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au décret du 18 août 1810, relatif...
Page 469 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 599 - Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage...