 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à m'oins que le débiteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...L'oLligaiiou de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...l'article n38 établit-il comme maxime gêné-' raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le...risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit... | |
 | 1827 - 606 pages
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'article 11 38, qui se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul usa consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste à ses risques.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...second alinéa comme il suit : « Celle translative de propriété rend le créancier proprié« taire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a « 1Ii'i être livrée : les fruits et les accroissemens de la chose « aliénée lui appartiennent,... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
