 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-après.. VI. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou" de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haiesèche, faite avec des... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. « 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...réputé clos, et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...réputé clo§ r et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...circonstances. « -L'héritage est réputé clos lorsqu'il sera entouré » d'un mur de quatre piecU de hauteur, avec barrière » ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé ou cn» tonré de palissades ou de treillages , ou d'une liaie » vive ou d'une haie sèche , avec des... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...coutumes qui peuvent contrarier ce droit (4). Pour qu'un champ soit réputé clos, il suffit qu'il soit entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte; ou qn'il soit exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive, ou d'une... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...parcours et de vaine-pâture , ajoute , art. 6 : l'héritage seraréputécua,lorsqu'ilieraentouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche , ou de toute autre 5i manière... | |
 | 1833 - 318 pages
...séparée. Article 6. 3682. <( L'héritage sera réputé clos » lorsqu'il sera entouré d'un mur de n quatre pieds de hauteur, avec barrière » ou porte , ou lorsqu'il sera exactement . » fermé et entouré de palissades ou de » treillages , ou d'une haie vive ou d'une » haie sèche faite avec... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...la loi du 9.8 septembre définit ainsi la clôture. « L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré « d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec...« ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé ou ent touré de palissades ou de haies villes , ou d'une hâta « sèche, faite arec des pieux , ou cordelée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...assujéti m à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades, ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des... | |
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L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... 
