 | 1841 - 782 pages
...procèsverbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 13. En cas de contravention à la présente loi on aux règlements d'administration publique rendus pour...exécution , les propriétaires ou exploitants des établissementsseront traduits devant le juge de paixducan- •• ton et punis d'une amende de simple... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1841 - 552 pages
...contravention, ils dresseront des • procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 9. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique, rendus pour son exécution, les directeurs d'établissement seront punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder quinze... | |
 | 1841 - 668 pages
...contravention, les inspecteurs dresseront des procèsverbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, tes propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant te juge de paix du canton... | |
 | 1841 - 1000 pages
...d'adminislraiion publique, recdiis pourson exécution, les propriétaires ou exploitait» dos établisscniens seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple policequi ne pourra excéder quinze frunrs. Les contraveniions qui résulteront, soit de l'admission... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...auraient refusé de rendre témoignage- еда M laveur ; assurer le respect dont les inspecteurs i?. En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration doivent être environnas, et ne pas décourager leur icle en ne les exposant pas à être démentis... | |
 | 1842 - 1074 pages
...qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la ;présente loi on aux règlements d'administration publique rendus pour...punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder^quinte francs. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous... | |
 | 1842 - 1068 pages
...les inspecteurs dresseront des procèsverbaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...établissements seront traduits devant le juge de paix du canton i't punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder ^quinze francs. Les contraventions... | |
 | 1842 - 1068 pages
...les inspecteurs dresseront des procèsverbaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...établissements seront traduits devant le juge de paix «lu canton et punis d'une amende de ••impie police, qui ne pourra excède) Lq:iinze francs. Les... | |
 | Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 116 pages
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. » ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...exploitants des établissements seront traduits devant le juge-de-paix du canton et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder quinze francs.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...En cas de contravention a la présente loi, ou nux téguments d'ndmi» nistration publi<iue rendu* pour son exécution, les propriétaires ou exploitants...seront traduits devant le juge de paix du canton, ci punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder quinze francs. Les contraventions qui... | |
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En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple... 
