Quels seraient, dans l'ordre d'idées indiqué par le Congrès de Paris, les moyens les plus pratiques d'assurer à la victime d'un délit l'indemnité qui peut lui être due par le délinquant?
M. F. ANCEL, avocat, à Troyes,
président de la Société de patronage des libérés de l'Aube.
Le principe de la réparation du préjudice causé, proclamé par notre législation civile (Art. 1382 et suiv. du Code civil), ne ressort pas suffisamment de nos lois pénales.
Sans doute l'action civile appartient toujours à la victime d'un délit ou d'un crime; mais, dans la pratique, on sait combien d'obstacles s'opposent à l'exercice de ce droit: ignorance chez les uns, indigence chez les autres, chez presque tous la crainte d'ajouter d'inutiles dépenses à une perte déjà trop
Il n'est pas rare d'ailleurs de rencontrer cette croyance que le Ministère public chargé de venger la société doit avoir Actes du Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, vol. II.