 | 1810 - 544 pages
...acte règle lés droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
 | 1810 - 604 pages
...droits des propriétaires de la surface sur le produis des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour... | |
 | 1902 - 524 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...« ART. 7. Corresp. a Fart. 7 de la 6e rédact. ( Voy. XXV, n° 1 o ) , et à Fart, j de la loi. 11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme toutes les autres propriétés, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...loi. * ART. 7. Corresp. à Fart. 7 de la 6< rédact. ( Voy^ XXV, nc 1o), et a Fart. 7 de la loi. 11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme toutes les autres propriétés , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...p*r» pétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible H et Iransmissible comme tous aulres biens, et dont « on ne peut être exproprié que dans les cas et se.'on « les formes prescrites, conformément au code A'«/;o« léon et au code de procédure civile;... | |
 | 1845 - 470 pages
...concession, une propriété privée, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | 1846 - 1092 pages
...tous les abus que l'on redoute. Aux termes de l'article 7 de la loi de 1810, « l'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...disponible et transmissible comme tous les autres biens. » D'après ce principe, le concessionnaire d'une mine peut donc la vendre à qui il veut et comme... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
