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Livres Livres 1 - 10 sur 90 pour Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
L'Ami de la religion - Page 409
1848
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...avril 18is, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 48 à 111

1840
...un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1848
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...fiar un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de -A , 63 g Y G a L :믅9=( A ~= ߓ2$" P ; O4 X d B Dta... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite....
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge...
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Avant la Constitution, précédé d'une Lettre à Timon [M. de Coomenin ...

Émile de Girardin - 1848 - 89 pages
...secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables, chacun en...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...
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