Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,... "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 39
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété ^ et un autre quart en usufruit, ou la moitié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en 373 outre, de l'nsnfrnit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition an prejudice des héritiers. Si l'eponx meurt laissant de la postérité, il ne peat pías donner à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...en faveur de l'autre , en propriété , de tout ce dont il peut disposer en faveur d'un étranger, et en -outre de l'usufruit de la totalité de la portion...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des asccndans ; et que , dans le second paragraphe du même article , l'époux donateur , pour le cas où...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre, de l'usufruit de la totalité de la...donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité de la...donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usu-T fruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe...héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait dés enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...l'autre époux , eu propriété , » de tout ce dont il. pourrait disposer en faveur » d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la » totalité de la portion dont la loi prohibe la dis» position au préiudice des héritiers. » Et pour le cas où l'époux donateur laisserait »...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2,Numéro 1

1809
...deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Art. iog4- « •••• Pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra donner a l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...(^igentbum паф t'ibrr alteé bad »erorbnen/ »orúber er апф jum ?Bort^eile eineé S«mbín , « la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. • v Et pour lo CBS où l'époux donateur laisserait des enfans ou dcsccndans, il pourra donner à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...de autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe U disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le саз où l'époux donateur l «sacra it...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF